Sur l’affaire Khalifa Sall et autres, la Cour de Justice de la CEDEAO n’a pas émis des vœux, elle a plutôt rendu une décision qui s’impose entièrement à l’État du Sénégal.
Selon la juridiction communautaire, les droits de la défense ont été violés en première instance, notamment le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable. Elle estime en outre que « la détention de Monsieur Khalifa Sall, entre la date de la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017 est arbitraire ». Ainsi, la Cour a condamné l’État du Sénégal à verser la somme de 35 millions de Francs CFA aux requérants en réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de ces manquements.
Cette décision n’exige pas expressément la libération de M. Khalifa Sall, mais elle y serait favorable à tout le moins. La réplique est entendue : la Cour de justice de la CEDEAO n’est pas une juridiction fédérale dont les décisions s’imposeraient aux juridictions étatiques. Il n’existe aucune hiérarchie entre le juge communautaire et le juge national.
Par conséquent, l’arrêt de la Cour de Justice n’annule pas la décision du Tribunal de Grande Instance qui avait condamné le Maire de Dakar à 5 ans de prison pour escroquerie aux deniers publics, entre autres. D’ailleurs, le dispositif de la décision, seul élément disponible pour l’instant, indique que les requérants ont été déboutés du surplus de leurs prétentions en l’occurrence les demandes tendant à ordonner la cessation immédiate des poursuites et à enjoindre l’État du Sénégal de procéder à la libération immédiate de M. Khalifa Sall.
Le dernier point sur lequel la Cour d’appel est très attendu, serait plus de la logique que du droit. L’État du Sénégal a été condamné pour violation des droits de la défense et pour détention arbitraire. Il va exécuter cette décision en versant l’indemnisation fixée aux requérants. L’on se demande comment la Cour d’appel de Dakar, une juridiction sénégalaise, pourrait ne pas suivre cet arrêt, même si juridiquement elle n’y serait pas tenue. L’État du Sénégal est UN ET INDIVISIBLE !
leral
