AZIZ applique les conclusions issues du dialogue politique
Le gouvernement mauritanien, par le biais de son premier ministre Yahya ould Hademine a déposé au parlement trois projets de loi, modifiant certaines dispositions de la loi organique portant institution de la commission électorale nationale indépendante, le conseil régional et l’élection des députés à l’assemblée nationale, en application des conclusions de l’accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorité présidentielle et certains partis d’opposition.
Le présent projet de loi organique vise à :
1. Elargir les compétences de la CENI pour superviser et organiser les élections régionales ;
2. Augmenter le nombre des membres du comité directeur qui passe de 7 à 11 ;
3. Définir les modalités de l’élection du président et du vice président de la CENI ;
4. Fixer la procédure de recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de la CENI.
Le second projet de loi organique, modifiant la loi organique relative à l’élection des députés à l’assemblée nationale vise à réactualiser le nombre de députés sur la base des résultats du recensement général de la population et de l’habitat de 2013.
Ainsi, les circonscriptions d’Aleg, Tintatne, Kaedi et Nouadhibou doivent être représenté chacune par un député supplémentaire. Ainsi le nombre actuel des députés (147) augmentera de huit sièges :
1. Quatre députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger
2. Quatre députés pour les 4 moughataas ci-dessus.
La caution des candidatures est réduite de 20.000 à 10.000 Ouguiyas et les pourcentages des suffrages exprimés requis pour le remboursement est fixé à 3%.
Le 3eme projet de loi fixe :
1. Les conditions de gestion par la région de ses affaires ;
2. Des conditions d’exécution par le président du conseil régional des délibérations et des décisions dudit conseil
3. Les compétences propres de la région ; les compétences transférées par l’Etat ;
4. Les règles d’organisation et de fonctionnement des organes de la région ;
5. Les conditions d’éligibilité et de candidature ;
6. Le régime financier de la région et l’origine de ses ressources financières ;
7. Les statuts particuliers des régions de Nouakchott et de Dakhlet Nouadhibou.
